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Maître Pauline PLATEL

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Pauline PLATEL, avocat à BORDEAUX
Compétences : Droit public, Droit immobilier, Droit de l'environnement, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit international et de l'Union européenne, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Bordeaux
Adresse : 27 Cours Evrard de Fayolle 33000 BORDEAUX

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Remise d’une décision en mains propres : point de départ du délai de recours en cas de refus de l’intéressé de recevoir la décision

Remise d’une décision en mains propres : point de départ du délai de recours en cas de refus de l’intéressé de recevoir la décision

Par Pauline PLATEL le 12/06/2017
Le refus d’un intéressé de recevoir une décision administrative individuelle le concernant qui lui est remise en mains propres ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours court à compter de cette tentative de remise en mains propres. Lorsque l’administration prend toute disposition pour notifier une ... Lire la suite >
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